Intempérie octobre 2018

Suite aux dégâts causés par la neige, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été déposée en Préfecture.

- Ci-dessous leur réponse :

 

"Par courrier en date du 6 novembre 2018, vous me faites part de dégâts importants communaux causés par la neige lors des intempéries des 29 et 30 octobre2018, et souhaitez que votre commune puisse bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

Je vous rappelle que l’état de catastrophe naturelle au profit des biens privés, régi par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, a vocation à couvrir les événements naturels non assurables : inondations et coulées de boue (résultant du débordement d’un cours d’eau, du ruissellement ou de crues torrentielles), les inondations par remontée de nappe phréatique, les séismes, les mouvements de terrains, etc.

 

Sont exclus de cette procédure :

 

  • les dégâts causés par l’action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige sur les toitures, normalement soumis à la garantie d’assurance classique T.G.N. (tempête, grêle et neige en toitures),

  • l’infiltration d’eau sous les éléments des toitures par l’effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes qui ressort de la garantie « dégâts des eaux »,

  • et les effets de la foudre pris en compte par la garantie « incendie ».

  • les pertes agricoles (hors bâtiments, et exploitations de vignes, céréales ou tabac notamment)

 

En conséquence, il n’y aura pas lieu de déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cet événement « climatique ». Pas dans la procédure de demande de catastrophe naturelle.
Pour rappel :

 

  -les phénomènes « inondation par débordement d’un cours d’eau », «inondation par ruissellement et coulée de boue associée » et « crue torrentielle » je fais les demandes auprès de Météo-France et de la Dreal afin d’obtenir les rapports hydrologiques et météorologiques nécessaires à l’instruction de la procédure.

 

concernant celle pour mouvement de terrain(case D) et afin d'analyser l’événement concerné votre commune et/ou le(s) sinistré(s) devront constituer à leurs frais et m’envoyer dans les plus brefs délais un dossier avec les pièces suivantes, lequel pourra ensuite être instruit par le Ministère de l’Intérieur :

 

  • liste des biens touchés assurés et assurables, de leurs propriétaires et sociétés d’assurance concernées

  • photographies des biens touchés

  • plan de situation au 1/10 000° (par exemple extrait de carte IGN 1/25 000° agrandi)

  • plan de masse (extrait cadastral) sur lequel seront indiquées le plus précisément possible les limites du glissement supposé

  • étude géotechnique fournie par un cabinet spécialisé (pour mémoire le coût estimé entre 3500 et 5000 euros)

Aussi,  pour des dégâts causés aux particuliers,  je vous remercie d’en informer vos administrés afin qu’ils prennent l’attache de leurs compagnies d’assurance pour une déclaration des dommages dans les 5 jours, afin d’ouvrir leurs droits à réparation du préjudice subi.

Concernant les atteintes aux biens d'équipement (  détérioration de nombreux chemins communaux ou autres biens communaux non assurables etc... )je transmets votre demande auprès du service gestionnaire et pour ce cas de figure veuillez prendre attache auprès du Service Interministériel des Politiques Publiques et de l'appui Territorial(SIPPAT)  qui est en  charge de cette procédure.

 

Le bureau interministériel de protection civiles (BIPC) reste à votre disposition pour tout complément d’information.

En espérant vous avoir renseigné"

 

Et le complément de réponse ;

Monsieur le maire,

en complément du message ci-dessous concernant les dégâts causés par des chutes de neige conséquentes sur votre commune, je vous précise que la procédure de solidarité sur les biens d’équipements ne peut être déclenchée que si le seuil minimum de 150 000,00 € HT de dégâts éligibles est atteint.

 

D’autre part, conformément à l’article R1613-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les travaux de déblaiement permettant le dégagement de la voirie ne sont pas éligibles au dispositif d’indemnisation.

 

Dans ces conditions, j’ai le regret de vous informer qu’il ne m’est pas possible de donner une suite favorable à votre demande.

 

Le Service Interministériel des Politiques Publiques et du Développement Territorial se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

 

Cordialement

 

Nathalie BROYART
Chef de service
Service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial (SIPPAT)
Préfecture de l'Ardèche - BP721 - 07007 PRIVAS Cedex
 
       

 

PERMIS DE CONDUIRE ET CERTIFICAT IMMATRICULATION              NOUVELLES DÉMARCHES AU 06 NOVEMBRE 2017

CARTE GRISE 2017.pdf
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PERMIS CONDUIRE 2017.pdf
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EMPLOI DU FEU

L'écobuage est autorisé uniquement pour les exploitants agricoles ou cotisants solidaires et les forestiers.

Une déclaration préalable à l'emploi du feu doit être déposée obligatoirement en mairie.

MAISON DES SERVICES AU PUBLIC

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Ouverture au public :

- Lundi, mardi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

- Mercredi, jeudi de 9h00 à 12h30

- Vendredi de 13h30 à 17h00

ACTIVITÉS LOCALES

MUSIQUE DANSE RENTRÉE 2017-2018.pdf
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DÉCLARATION RUCHES

 

Déclaration annuelle de ruches : Du 1er septembre au 31 décembre

 

La déclaration de ruches est une obligation annuelle pour tout apiculteur, dès la première colonie d’abeilles détenue.

 


 

Elle participe à :

 

  • La gestion sanitaire des colonies d’abeilles,

  • La connaissance de l’évolution du cheptel apicole,

  • La mobilisation d’aides européennes pour la filière apicole française,

 

Elle doit être réalisée chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre. Toutes les colonies sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, en ruchettes ou ruchettes de fécondation.

 

Une procédure simplifiée de déclaration en ligne a été mise en place sur le site : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

 

En cas de besoin, contactez le service d’assistance aux déclarants :

 

 

A NOTER : pour les nouveaux apiculteurs ou les apiculteurs souhaitant obtenir un récépissé de déclaration actualisé, il est possible de réaliser une déclaration hors période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 Août 2017. Cette démarche ne dispense cependant pas de la déclaration annuelle de ruches (à réaliser obligatoirement entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017)

 

NOUVELLES MODALITÉS DÉLIVRANCE CNI 2017.
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NOUVELLES  MODALITES  D’INSTRUCTION DES DEMANDES  DE  CNI

 

L’Ardèche disposera de 18 dispositifs de recueil, valables pour les demandes de passeports et de CNI, dans les 18 mairies-stations du département. Les usagers pourront se rendre indifféremment dans la mairie-station de leur choix, y compris dans un autre département.

 

è    Ce qui change pour l’usager

 

Ø      Il peut faire sa pré-demande en ligne via son ordinateur, sa tablette ou son smartphone ou via l’espace numérique de sa commune de résidence, si elle en a mis un en place. Il peut éventuellement constituer un dossier unique pour une demande de passeport ET de CNI. Il gagne ainsi du temps au moment du dépôt de dossier.

 

Ø      Il note le numéro de pré-demande attribué (pas de dossier papier) et sécurise ainsi sa demande de titre. Il peut également suivre en ligne l’instruction de son dossier, grâce à ce numéro.

 

Ø      Il se rend dans la mairie-station de son choix, éventuellement sur rendez-vous, avec les pièces justificatives, pour procéder à la prise d’empreintes digitales.

 

Ø      Il retire enfin personnellement son titre d’identité dans la mairie-station où sa demande a été déposée.

 

 

 

è    Ce qui change pour la mairie

 

Ø      Vous n’acceptez plus de demande papier à compter du jour de la bascule (21 mars, sous réserve) – Vous faites au préalable une information aux usagers par voie d’affichage en mairie et/ou sur votre site internet et transmettez rapidement en Sous-Préfecture les derniers dossiers papiers en attente.

 

Ø      Vous maintenez un accueil du public pendant 5 mois supplémentaires, pour complément de dossier éventuel et la remise des derniers titres instruits en mairie.

 

Ø      Vous pouvez mettre en place un espace numérique (une instruction particulière sera transmise ultérieurement) :

 

                            - service de proximité à l’usager pour l’accès simple aux téléprocédures du Ministère de l’Intérieur (CNI, passeports, permis de conduire et carte grise)

 

                          - gain de temps des usagers au moment du dépôt du dossier en mairie/station

 

                          - sécurisation de la procédure (plus de dossier papier)

 

                          - assistance aux usagers les plus éloignés des nouvelles technologies, avec possibilité du renfort d’un médiateur numérique qui peut être un volontaire du service civique.

 

Quelle solution pour les personnes ne pouvant pas se déplacer en mairie/station ? Un dispositif mobile de recueil des empreintes sera mis à disposition – son emploi sera précisé dans une communication ultérieure.

 

N.B. : Les communes non équipées de DR se verront déchargées de l’instruction des dossiers de CNI, sans que le montant de la DGF ne soit réduit pour ce motif, à l’instar de ce qui avait été fait en 2009 lors de la mise en place des passeports biométriques.

 

AGENDA

Repas des Anciens

Le 15 décembre 2018 à 12h00

à La Belle Verte

CONSEIL MUNICIPAL

27 novembre 2018 à 20h00